CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA VENTE EN LIGNE DES PRESTATIONS – RECYKING 04/2021

Champs d’application 1.1.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes et à tous les contrats qui sont conclus à partir des sites internet de RECYKING en Belgique, en ce compris mais de manière non-exhaustive www.Recyking.be (ci-après « le Site »), entre un Client et RECYKING (ci-après « RECYKING » ou « Nous »).

1.2. Dans ces Conditions Générales de Vente, il est entendu par :

« Conditions d’Acceptation » : Les conditions auxquelles les déchets et/ou produits doivent satisfaire, telles que communiquées par RECYKING, notamment sur le Site. Ceci concerne les exigences relatives à la nature, aux caractéristiques, à la composition, à l’étendue des déchets et/ou produits et à la manière dont les déchets et/ou produits doivent être présentés.

« Contrat B2B » : Un Contrat qui n’est pas un contrat B2C.

« Contrat B2C » : Un Contrat entre RECYKING et un Consommateur.

« Client » : Toute personne physique ou personne morale, B2C ou B2B, qui est ou va entrer dans une relation contractuelle quelconque avec RECYKING. Ci-après, il est également fait référence au ‘Client’ par ‘vous’ et ‘vôtre’.

« Consommateur » : Toute personne physique qui, en qualité de Client, agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle ou commerciale (B2C).

« Prestation(s) » : La livraison et l’enlèvement du/des Sac(s) conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et comme prévu sur le Site.

« Contrat » : Tout contrat où RECYKING s’engage à fournir des Prestations au Client.

« Sac(s) » : le(s) Sac(s) fourni(s) par RECYKING, tel(s) qu’exposé(s) et décrit(s) sur le Site.

1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente sont toujours applicables à l’exclusion de toutes les conditions générales et spéciales du Client. Le Client est réputé accepter l’application des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions d’Acceptation, ainsi que de tous les autres droits et obligations mentionnés sur les Site.

1.4. Des dérogations aux présentes Conditions Générales de Vente sont autorisées uniquement si elles ont fait l’objet d’un accord mutuel écrit préalable entre les parties. De telles dérogations expresses sont exclusivement destinées à remplacer ou compléter les clauses auxquelles elles se rapportent. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restent dans tous les cas pleinement applicables.

1.5. RECYKING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et/ou d’Acceptation. Une modification des Conditions Générales de Vente et/ou d’Acceptation ultérieure n’aura aucun impact sur les commandes de Prestation(s) en cours et sur les Contrats qui en découlent. Si le Client ne s’oppose pas à la modification avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales de Vente et/ou d’Acceptation, il sera présumé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales de Vente et/ou d’Acceptation. Les Conditions Générales de Vente et d’Acceptation applicables peuvent être consultées à tout moment sur le Site. Il appartient au Client de les consulter régulièrement.

2. Comment naît le Contrat

2.1. Chaque offre sur notre Site ne constitue qu’une proposition faite au Client de passer commande, et ne peut donc pas être considérée comme une offre ferme. L’offre est valable aussi longtemps que la Prestation est proposée sur le marché. RECYKING peut imposer des conditions spécifiques applicables à une offre (p.ex. une durée de validité limitée). Si le Client souhaite acheter une Prestation via notre Site, les étapes nécessaires sur la plateforme en ligne doivent être complétées. Ceci est un acte juridique contraignant.

2.2. Les offres et/ou Contrats sont formés sur la base des données fournies par le Client. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données fournies, en ce compris la description des déchets et leur caractère dangereux ou non. Le Client reconnaît avoir reçu toute l’information nécessaire et utile quant aux déchets qu’il est autorisé à déposer dans un Sac, ainsi qu’une liste non-exhaustive des déchets non conformes. Concernant à la définition des déchets, RECYKING se réfère aux usages et aux définitions et classements légaux des déchets et plus particulièrement quant à la distinction entre déchets dangereux et non-dangereux, en ce compris les législations suivantes et celles qui les ont remplacées :

• pour la Région flamande : l’Arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA), en ce compris toutes les modifications et ses annexes ;

• pour la Région wallonne : le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ainsi que l’Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue, en ce compris toutes les modifications;

• pour la Région de Bruxelles-Capitale : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets, en ce compris toutes les modifications et l’Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets en ce compris son annexe 3 et toutes les modifications.

En outre, les produits suivants ne peuvent EN AUCUN CAS être jetés dans le Sac :

• Petits déchets dangereux ;

• Déchets contenant de l’amiante ;

• Déchets d’équipements électriques et électroniques ;

• Les équipements et les conteneurs mis au rebut qui sont nuisibles à l’environnement ;

• Liquides ;

• Huiles ;

• Les graisses ;

• Peintures ;

• Déchets brûlés ;

• Asphalte ;

• Toiture ;

• Déchets contenant du goudron ;

• Matériaux radioactifs ;

• Déchets alimentaires ;

• Piles et accumulateurs ;

• Pneus pour automobiles ; et

• Les produits chimiques et autres substances susceptibles de nuire à la santé des humains, des animaux ou des plantes, ou d’endommager le sol.

Les déchets et produits autorisés par Sac sont indiqués et décrits sur le Site et doivent être respectés à tout moment.

2.3. Le Client remet à RECYKING, en temps utile, toute autorisation, notice technique, ou toute autre information nécessaire pour l’exécution correcte de la Prestation.

2.4. RECYKING transmettra par e-mail une confirmation de la commande au Client. La confirmation de la commande constitue le moment de la conclusion du Contrat. RECYKING peut à tout moment décider de ne pas envoyer de confirmation de la commande. Si la commande ne peut pas ou ne peut que partiellement être exécutée, RECYKING en informera le Client et proposera éventuellement une Prestation alternative. Si RECYKING refuse la commande du Client ou si l’alternative proposée ne convient pas au Client, il n’y aura pas de Contrat entre les parties. Dans ce cas, le Client n’aura droit à aucune forme d’indemnisation.

2.5. En vertu du Livre XII du Code de Droit Economique, relatif au commerce électronique, les parties reconnaissent expressément que les formes de communications électroniques constituent un contrat valide. Le Client reconnait être représenté par un/une/des signataire(s) autorisé(e)(s).

3. Nos Prix

3.1. Tous les prix mentionnés sur notre Site et dans la confirmation de la commande sont exprimés en euro et sont hors TVA et les autres taxes. Les frais de transport, aussi bien sur la voie publique que sur le terrain privé du Client, sont inclus dans le prix par Prestation, sauf disposition contraire

3.2. Le Client est redevable du prix indiqué dans la confirmation de la commande, tel que prévu à l’art. 2. Des erreurs manifestes ou évidentes dans l’établissement des prix, telles que des inexactitudes évidentes, peuvent également être corrigées par RECYKING après la conclusion du Contrat. Les plaintes concernant la correction des prix doivent être communiquées par écrit dans les sept (7) jours calendriers. Le dépôt d’une plainte n’entraine pas la suspension du paiement.

4. Modalités de paiement

4.1. Chaque paiement est en principe traité immédiatement et intégralement, au moment où la commande est passée par le Client à partir du Site. RECYKING accepte les modes de paiement suivants: • Bancontact / Mister Cash • Maestro • VISA • Mastercard.

4.2. RECYKING prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne.

4.3. Si le Client souhaite une facturation électronique, celle-ci peut être générée automatiquement via le Site.

4.4. Si le paiement n’a pas encore été effectué conformément à l’article 4.1, nos factures sont payables quinze (15) jours après la date d’émission de la facture. Chaque facture qui n’est pas contestée endéans les huit (8) jours calendrier suivant son émission est réputée acceptée par le Client.

Tous les paiements doivent être effectués par le Client comme mentionné sur la facture.

4.5. RECYKING se réserve le droit de n’exécuter la Prestation demandée par le Client qu’après paiement d’un acompte ou du paiement intégral du prix

4.6. Pour tous les Contrats B2B, toute facture impayée à la date d’échéance est augmentée, automatiquement et sans préavis, d’un intérêt de retard légal conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Si tout ou partie de la facture demeure impayée après l’envoi d’une mise en demeure, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant de la facture, avec un montant minimal absolu de cent cinquante (150) euros. De plus, pour tout rappel ou mise en demeure envoyé par RECYKING, un coût administratif de dix (10), quarante (40) ou cent cinquante (150) euros, selon qu’il s’agisse du premier, deuxième ou troisième rappel ou mise en demeure, sera facturé. Ceci n’affecte pas le droit de RECYKING de demander une indemnisation pour les autres coûts liés au non-paiement. Le non-paiement à la date d’expiration d’une seule facture rend le solde de toutes les autres factures, mêmes non expirées, exigible immédiatement et de plein droit. Tout paiement partiel du Client sera d’abord imputé sur les intérêts et les indemnités et le solde éventuel sera ensuite imputé sur le principal. Le Client ne peut pas transférer les créances de RECYKING.

4.7. Lorsque dans le cas d’un Contrat B2C, une facture reste impayée pendant dix (10) jours calendrier suivant l’envoi d’un rappel de paiement, la dette sera augmentée des intérêts de retard légaux. En outre, des frais administratifs de dix (10), quarante (40) ou cent cinquante (150) euro seront facturés au Client lors de chaque rappel de paiement envoyé par RECYKING, selon qu’il s’agisse d’un premier, d’un deuxième ou d’un troisième rappel. Ceci n’affecte pas le droit de RECYKING de demander une indemnisation pour les autres coûts liés au non-paiement. Tout paiement partiel du Client sera d’abord imputé sur les intérêts et les indemnités et le solde éventuel sera ensuite imputé sur le principal.

4.8. RECYKING a le droit de suspendre les Prestations, en ce compris la collecte des Sac, jusqu’au payement des montants dus.

4.9. Le Client ne peut ni refuser un paiement se prévalant d’un différend qui n’est pas en lien direct avec l’objet de la facture, ni exercer un droit de rétention sur la partie non contestée de la facture.

5. En général – Comment ma Prestation est-elle exécutée et/ou le Sac est-il livré ?

5.1. Le Sac sera(ont) envoyé(s) par RECYKING par voie postale à l’adresse indiquée par le Client sur le Site, conformément aux dispositions des présentes conditions générales et du Site. RECYKING s’efforce de livrer le Sac dans un délai de 5 jour ouvrable. Le défaut de livraison dans ce délai ne donne lieu à aucune indemnité ou dommage.

5.2. Sauf convention contraire expresse et écrite, le chargement et l’arrimage d’un Sac dans ou sur le moyen de transport sont assurés par RECYKING. En aucun cas, le Client ne pourra faire réaliser la collecte du Sac par un tiers.

Si le Client permet néanmoins que cela se produise, il devra indemniser RECYKING pour toutes les pertes subies.

5.3. Les déchets et/ou produits qui ne se trouvent pas dans le Sac ne doivent pas être collectés par RECYKING. Si RECYKING collecte tout de même ces déchets et produits, le prix de la collecte, du transport et du traitement de ces déchets et/ou produits supplémentaires sera facturé au Client et une nouvelle facture sera envoyée au Client.

5.4. RECYKING se réserve le droit de faire exécuter, tout ou partie de ses Prestations en sous-traitance

5.5. Le Client choisit lui-même si le Sac est placé sur un terrain privé ou sur la voie publique. Le Client est responsable de prendre toutes les mesures nécessaires en matière de réglementations spéciales, d’autorisations et de règles de sécurité (p. ex., autorisation d’utiliser la voie publique, accès des tiers au matériel, protection contre les vols, signalisation, panneaux de circulation, etc.). Le Client s’engage à placer les récipients ainsi que les déchets et produits à collecter dans un endroit approprié, accessible pour RECYKING, et respectera, à cette fin, les exigences telles que communiquées par RECYKING, plus précisément, le Sac doivent :

• être placé à une distance maximale de quatre (4) mètres de la voie publique ;

• librement accessible au camion de RECYKING ; et

• Cet emplacement doit également permettre les manœuvres et opérations nécessaires à la bonne exécution des Prestations. En outre, le Client est entièrement responsable de l’état du Sac et le Sac doit être en parfait état au moment de son enlèvement par RECYKING et ne peut être endommagés d’aucune manière. Si ce qui précède ne semble pas être le cas au moment de la collecte du Sac par RECYKING, le Client paiera à RECYKING sur place un montant fixe de 95 EUR par Sac non conforme. Un Sac est non conforme s’il (i) est endommagé et/ou (ii) contient des déchets non autorisés comme indiqué sur le Site.

Si le Client ne respecte pas les conditions énumérées dans la présente clause 5.5, le Client doit indemniser RECYKING pour toutes les pertes subies et RECYKING est en droit de refuser la Prestation.

5.6. Il y a une livraison dès que la Prestation commandée a été proposée au moins une fois.

5.7. RECYKING livre les Sacs de déchets par colis postal. Les coûts de l’envoi, ainsi que des éventuels renvois, sont supportés par le Client. RECYKING n’est pas responsable des retards dans la livraison ou des pertes de commandes.

5.8. RECYKING livre uniquement en Belgique dans les villes et villages indiqués sur le Site, sauf accord contraire écrit avec le Client.

5.9. Toute modification des dispositions du contrat à la demande du Client ne peut avoir lieu que moyennant l’accord préalable écrit de RECYKING. RECYKING peut dans ce cas appliquer une révision des prix ainsi qu’adapter le délai de livraison convenu. RECYKING facturera un coût administratif de trente-cinq (35) euros par modification au contrat.

6. Dispositions spécifiques en cas de vente de Sac

Le Sac restera(ont) la propriété de RECYKING jusqu’à ce que le Client ait payé le Sac en totalité.

Après la collecte du Sac, les déchets et le Sac sont la propriété de RECYKING.

6.1. Contrats B2B

6.1.1. Lorsque le Sac est vendu dans le cadre de contrats B2B, RECYKING supporte le risque de dommage et/ou de perte du Sac jusqu’au moment de la livraison. Le risque est transféré au Client dès que le Client ou un tiers désigné par le Client prend livraison du Sac.

Si le Client n’a pas reçu le Sac dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la commande, le Client doit en informer RECYKING dans un délai de 3 jours.

6.1.2. Dès que le Client ou une tierce partie désignée par le Client reçoit le Sac, ce destinataire est tenu d’examiner minutieusement le Sac. Si le Sac livré est affecté d’un défaut visible, le Client est tenu d’émettre une plainte motivée à RECYKING, dans les deux (2) jours calendrier suivant la livraison. RECYKING n’est pas tenue de garantir les défauts visibles communiqués après ce délai. Les plaintes relatives aux vices cachés doivent être communiquées à RECYKING expressément, de manière non-équivoque et dans le mois suivant la livraison. RECYKING n’est pas tenue de garantir les vices cachés communiqués après ce délai. Le Client reconnaît que ce délai de notification des vices cachés est amplement suffisant considérant la nature du Sac.

6.1.3. Le Client doit toujours suffisamment motiver une plainte et, à cette fin, utiliser autant que possible, tous moyens techniques tels que des photos et des vidéos. A défaut d’une plainte suffisamment motivée et émise à temps, le Client est réputé avoir accepté le Sac.

6.2. Contrats B2C

6.2.1. En cas de vente du Sac aux Consommateurs, RECYKING assume le risque de dommage et/ou de perte du Sac jusqu’au moment de la livraison. Le risque est transféré au Consommateur à partir du moment où le Consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Sac.

6.2.2. Le Consommateur dispose d’une garantie légale pour les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, et de la garantie légale en cas de ventes aux consommateurs, prévue aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil.

Si les produits ont été renvoyés à tort, RECYKING renverra ceux-ci au Consommateur. Le coût de ce retour sera à charge du Consommateur.

7. Droit de rétractation

7.1. Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément à l’art. VI.47 du Code de droit économique. Sur base du droit de rétractation, le Consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendrier. Le Consommateur ne doit payer aucun frais, ni ne doit motiver sa décision d’exercer son droit de rétractation. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur prend physiquement possession du Sac.

7.2.1. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du présent Contrat au moyen d’une déclaration écrite (p. ex. par lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) et ceci avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours conformément à l’article 7.1.

7.2.2. Si le Consommateur a exercé correctement son droit de rétractation, RECYKING remboursera le Consommateur rapidement et ce, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où RECYKING est informé de sa décision de rétractation. RECYKING remboursera le Consommateur en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur donne son accord exprès pour un autre moyen de paiement. Pour ce remboursement aucun coût ne sera facturé. Si le Consommateur a expressément opté pour un mode de livraison différent de notre mode de livraison standard le moins cher, les frais supplémentaires qui auraient été exposés ne lui seront pas remboursés. Le Consommateur est tenu de prendre contact avec le service clientèle de RECYKING au sujet du renvoi de l’achat. Le Consommateur devra renvoyer les biens au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. RECYKING supportera tous les frais et risques du renvoi. RECYKING se réserve le droit de suspendre le remboursement tant qu’aucune preuve du renvoi n’a été fournie par le Consommateur.

7.2.3. Si le Consommateur ne respecte pas les conditions susmentionnées, l’utilisation du droit de rétractation est illégitime. Dans ce cas, le Sac sera renvoyé au Consommateur aux frais et aux risques de ce dernier.

8. Durée, délai d’exécution et amendes

8.1. Le Contrat est conclu pour la durée de la Prestation spécifique à compter de la date d’entrée en vigueur conformément à l’article 8.2.

8.2. Le Contrat entre en vigueur au jour de sa formation conformément à l’article 2.4., sauf accord écrit contraire entre le Client et RECYKING.

Le Contrat sera résilié de plein droit dans les cas suivants :

(i): 1 an à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat; ou

(ii): Si RECYKING a exécuté ses Prestations.

8.3. Si l’exécution de la Prestation est retardée en raison d’un fait dont RECYKING n’est pas responsable, le Contrat sera automatiquement prolongé d’une période égale à ce retard. Dans ce cas, RECYKING se réserve le droit d’adapter la période d’exécution et de réclamer au Client des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le Client ne pourra pas se prévaloir de ce délai supplémentaire pour rompre le Contrat ou pour faire appel à un tiers aux frais de RECYKING. Si le retard dépasse trois (3) mois, RECYKING est en droit de réviser son prix pour tenir compte de l’augmentation des coûts.

8.4. Ni une pénalité ni des dommages et intérêts peuvent être imposés à RECYKING par le Client si cela n’a pas été prévu dans le Contrat.

9. Fin du Contrat

9.1. RECYKING peut résilier le Contrat par écrit, en tout ou en partie, immédiatement, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire préalable dès que le Client (1) se trouve dans un état de faillite ou d’incapacité manifeste, est soumis à une procédure de réorganisation judiciaire, est dissout ou est en liquidation ou (2) se rend coupable d’un manquement contractuel grave, sans préjudice du droit de RECYKING de demander des dommages et intérêts.

9.2. S’il apparaît que le Client se trouve dans une situation financière difficile telle que RECYKING peut raisonnablement présumer que le Client ne pourra plus respecter ses obligations contractuelles, RECYKING a également le droit de résilier le Contrat sans intervention judiciaire préalable, moyennant un préavis de quinze (15) jours calendrier, communiqué au Client par courrier recommandé, sans préjudice du droit de RECYKING de demander des dommages et intérêts.

9.3. Pour les Contrats B2B, lorsque le Client ne respecte pas une de ses obligations et qu’il n’y a pas remédié dans les quinze (15) jours calendrier suivant la mise en demeure, RECYKING a le droit de résilier le Contrat immédiatement, sans intervention judiciaire préalable et à charge du Client, sans préjudice du droit de RECYKING de demander des dommages et intérêts.

9.4. Pour les Contrats B2C, lorsqu’une des parties ne respecte pas une de ses obligations et qu’il n’y a pas remédié dans les trente (30) jours calendrier suivant la mise en demeure, l’autre partie a le droit de résilier le Contrat immédiatement, sans intervention judiciaire préalable à charge de la partie défaillante, sans préjudice du droit de l’autre partie aux dommages et intérêts.

10. Responsabilité

10.1. Les déchets déponés dans le Sac demeurent la propriété du Client jusqu’au moment de leur élimination ou traitement.

10.2. En tout état de cause, le Client demeure responsable des risques et dangers liés aux déchets, produits et Sac jusqu’après leur traitement. Le Client confirme être informé des réglementations en vigueur au sujet du stockage, de la collecte, du traitement et de l’élimination des déchets et produits et s’engage à les respecter. De plus, le Client reconnait être informé des Conditions d’Acceptation et l’utilisation réservée du des Sac(s) et s’engage à les respecter. En cas de doute sur l’interprétation des Conditions d’Acceptation ou sur l’utilisation réservée, le Client doit immédiatement demander des instructions à RECYKING

10.3. Etant donné que les prix sont établis sur la base des données fournies par le Client sur le Site, ce dernier garantit à RECYKING l’exactitude et l’exhaustivité des caractéristiques fournies, en ce compris la description des déchets et leur caractère dangereux ou non. En outre, RECYKING se réserve le droit de contrôler elle-même, à tout moment, les déchets chargés dans le Sac par le Client.

10.4. Si, lors de la collecte, du transport, du stockage, du déchargement ou du traitement, il apparaît que des déchets ou produits se trouvent dans le Sac qui ne sont pas conformes aux Conditions d’Acceptation, RECYKING peut, au choix, soit (a) refuser le Sac concerné, soit (b) renvoyer le Sac au Client (dans le cas où RECYKING établit ce qui précède seulement après la collecte du Sac)., ou encore (c) accepter le Sac moyennant paiement par le Client d’un prix adapté pour le traitement légalement prévu. En tout état de cause, le Client doit garantir RECYKING de tous les coûts et dommages qui en découlent. De plus, le Client sera redevable d’une indemnisation. En cas de non-conformité relative aux déchets dangereux, cette indemnisation s’élèvera à 95 EUR par Sac, sans préjudice du droit de RECYKING de demander des dommages et intérêts.

10.5. L’emballage des déchets et produits dangereux doit, sauf accord écrit contraire, être déponé dans le Sac correct (comme indiqué sur le Site). Conformément à la réglementation et aux normes en vigueur, de sorte que le Sac soit fermé au moyen de la boucle de fermeture (aucun élément ne doit dépasser du Sac) et soit étanche et présente toutes les garanties de sécurité requises pour être manipulé, transporté et traité sans risque par RECYKING ou ses agents.

10.6. RECYKING est uniquement responsable pour les dommages matériels directs causés par RECYKING lors de l’exécution des Prestations et en aucun cas pour les dommages indirects tels que, par exemple, les pertes d’exploitation, les coûts financiers ou les pertes de profits, etc. La responsabilité de RECYKING est limitée au montant payé par le Client à RECYKING pour l’exécution des Prestations durant la période de 12 mois précédant le dommage.

10.7. Par rapport aux Consommateurs, les limitations et exclusions de responsabilité en faveur de RECYKING dans les présentes Conditions Générales de Vente n’affectent pas (a) les droits légaux du Consommateur en vertu de la garantie légale des vices cachés et la garantie légale en cas de ventes aux consommateurs énumérés à l’article 6.2.2., (b) la responsabilité de RECYKING en cas de décès ou de lésion corporelle du Consommateur résultant d’un acte ou d’une omission de RECYKING, ou (c) les droits du Consommateur en cas de faute grave ou intentionnelle de RECYKING, de ses préposés ou mandataires, pour l’exécution d’une obligation qui constitue une des principales prestations du Contrat (sauf cas de force majeure).

10.8. RECYKING n’est pas responsable des dommages subis par les tiers, en ce compris les travailleurs du Client ainsi que les personnes qu’il a sous sa responsabilité qui, dans le cadre de l’exécution du Contrat, ont subi un désagrément, sauf si ces dommages sont une conséquence directe d’une faute intentionnelle de RECYKING.

10.9. En aucun cas, RECYKING ne sera responsable pour les dommages aux câbles, tuyaux, tubes et autres dans le sol, dont l’emplacement n’a pas été communiqué à RECYKING correctement et en temps utiles. Le Client est responsable pour ces dommages et garantira RECYKING intégralement à cet égard.

10.10. Le Client est responsable pour tous les coûts et dommages découlant du non-respect de ses obligations de même que si la Prestation n’a pas lieu au moment déterminé, en ce compris, entre autres, pour le coût du chargement incorrect ou de la surcharge du Sac, aussi bien en poids qu’en volume, le coût d’un passage sans vidange, le coût d’attente, le coût pour le dépassement du délai de chargement, etc. RECYKING se réserve le droit de refuser le Sac présentant un chargement incorrect ou une surcharge.

10.11. Le Client garantit RECYKING et ses préposés pour toutes les demandes découlant ou ayant trait à l’exécution du Contrat, sauf dans la mesure où le dommage a été causé par une faute intentionnelle de RECYKING.

11. Force majeure

En cas de force majeure, à savoir toute circonstance indépendante de la volonté de RECYKING l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations envers le Client, RECYKING n’est pas tenue d’exécuter ses obligations vis-à-vis du Client, et ce, pour la durée de la situation de force majeure. Le Client n’a, à ce sujet, ni le droit de demander des dommages et intérêts, ni le droit de mettre fin au Contrat. La force majeure désigne, entre autres : la guerre ou le risque de guerre, l’insurrection ou l’émeute, toute décision des autorités relative aux autorisations et permis, les catastrophes naturelles, toute interruption due à des conditions météorologiques exceptionnelles, difficultés de transport, incendie, grève et lock-out, lock-down en raison d’une pandémie, aussi bien chez RECYKING que chez ses fournisseurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

12. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés relatifs à des Prestations et des dénominations commerciales demeurent la propriété de RECYKING. Cela comprend, notamment : les droits d’auteur, de marque, de dessin et de modèle et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), en ce compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts brevetables ou non. Il est interdit au Client de faire usage de et/ou d’apporter des modifications à ces droits de propriété intellectuelle.

13. Informations et traitement des données personnelles

13.1. Les informations et données à caractère personnel fournies par le client sont nécessaires à la préparation et à l’exécution du Contrat, au traitement et à l’exécution des commandes, à l’exécution des Prestations, à la facturation, ainsi qu’à la protection des intérêts légitimes de RECYKING comme p. ex. la réalisation de marketing direct et toutes les fins raisonnablement conciliables avec celles-ci, lorsque RECYKING agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel. Communiquer des informations ou des données à caractère personnel incorrectes ou fausses est considéré comme une violation des Conditions Générales de Vente. Les données à caractère personnel du client seront uniquement traitées conformément à la législation en vigueur.

13.2. Les données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs susmentionnés.

14. Information mutuelle – Sécurité

Le Client et RECYKING s’informent mutuellement de tout événement ou élément pouvant affecter la sécurité ou la bonne exécution des Prestations. Le Client informe RECYKING des risques et des dispositions relatives au bien-être et à la sécurité des employés associés au site où les Prestations sont livrées. Le Client s’engage à ce que les lieux, installations, machines et équipements où et sur lesquels RECYKING effectuera ses prestations soient conformes à la législation applicable. Les exigences du Client en matière de sécurité ou de coordination de la prestation ne peuvent être opposées à RECYKING que si elles ont été notifiées et acceptées par RECYKING au préalable, officiellement et par écrit.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Tout différend relatif au Contrat et, par extension, tout différend lié ou découlant de l’offre de RECYKING, est exclusivement soumis au droit belge. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se situe le siège social de RECYKING seront exclusivement compétents. L’application de la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises est expressément exclue.

La nullité ou l’invalidité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition de ces Conditions Générales de Vente et/ou du Contrat n’a pas de conséquence sur l’application des autres dispositions. RECYKING a le droit de remplacer la disposition en question par une disposition valable de portée équivalente.